Demande de naturalisation suisse dans le canton de Vaud

Conditions posées par le droit suisse

  • Être titulaire d’un permis d’établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  • N’avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • S’acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

Circonstances personnelles

L’autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat. Les personnes qui souffriraient d’un handicap physique, mental ou psychique, d’une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l’autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.

Questionnaires disponibles

Liste officielle des questions portant sur les thématiques fédérales et cantonales destinées à évaluer le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse.

Questionnaire Luins

Réponses Luins

 

Commencer la procédure de naturalisation

 

Autres demandes de naturalisation suisse

 

Conjoint d’un citoyen suisse

Conjoint d’un citoyen suisse résident à l’étranger

Jeune étranger de la 3ème génération

Nationalité suisse admise par erreur

Enfant apatride

Enfant d’une personne naturalisée

Enfant d’une mère suisse

Enfant d’un père suisse

Demandes des confédérés

 

Originaire d’un autre canton et devenir vaudois

Redevenir vaudois et récupérer son ancienne bourgeoisie

Ne plus être suisse

Ne plus être vaudois

Etre libéré de l’une de ses bourgeoisie

Informations supplémentaires : https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/naturalisation/